ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société DUCHESSE DES GLACES (« Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l’Acheteur ») qui lui en font la demande, par contact direct ou via un support écrit, les produits alimentaires commercialisés par le Fournisseur (« Les Produits »).
Elles s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces C o n d i ti o n s G é n é r a l e s d e V e n t e s o n t systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.
Elles sont également communiquées à tout distributeur préalablement à la conclusion d’une convention unique visées aux articles L. 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Les renseignements figurant sur les catalogues, publicités, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif, n’ont donc pas de valeur contractuelle et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations
menées avec l’Acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
ARTICLE 2 – COMMANDES – TARIFS
2-1. Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse de la commande de l’Acheteur, par le Fournisseur, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés.
Les commandes doivent être confirmées par écrit.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un courrier électronique. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.
2-2. Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit dans un délai de 24 heures à compter de la passation de la commande, après signature par l’Acheteur d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. En cas de modification de la commande par l’Acheteur, le Fournisseur sera délié des délais convenus.
2-3. En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur plus de 24 heures après son acceptation par le Fournisseur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 100% du prix total HT des Produits sera acquise au Fournisseur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
2-4. Les Produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Fournisseur.
Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport et les
assurances qui restent à la charge de l’Acheteur. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en a p p l i c a ti on de s r è g le m e n ts fr a n ç a i s , communautaires ou internationaux sont à la charge de l’acheteur.
Aucun escompte ne sera accordé même en cas de règlement anticipé de l’Acheteur.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par le Fournisseur.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf accord contraire entre les parties, le prix est payable comptant à la réception de la facture. Pour les nouveaux acheteurs, la première commande est payable comptant à la commande. En cas de retard de paiement, le Fournisseur se réserve le droit de facturer les commandes suivantes en paiement comptant à la commande.
Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés : –
– par prélèvement SEPA,
– par virement bancaire.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur.
Le défaut de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de ces sommes dues auxquelles seront appliqués des intérêts égaux à 3 fois le taux d’intérêt légal majoré de 10 points, sans qu’un rappel ou une mise en demeure ne soient nécessaires, et seront d’office portées au débit du compte de l’Acheteur, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur.
En cas de non-respect des conditions de paiement, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due,
de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
ARTICLE 4 – REMISES ET RISTOURNES
L’Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes figurant le cas échéant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.
ARTICLE 5 – LIVRAISONS
Les Produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans le délai convenu entre celui-ci et le Fournisseur à compter de l’acceptation par le Fournisseur de la commande.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.
La livraison sera effectuée au lieu convenu préalablement entre les parties par la remise directe des Produits à l’Acheteur.
En cas de demandes particulières de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent, la quantité et la qualité et plus généralement la conformité des Produits livrés au contenu de la commande concernée lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
L’Acheteur doit effectuer un relevé de température contradictoire avec le transporteur au moment de la livraison pour que son éventuelle réclamation soit recevable.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, l’Acheteur devra concomitamment à la livraison et la réception des Produits commandés émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur.
Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur et accepté par le Fournisseur, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
6-1. Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
6-2. Transfert des risques
Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès livraison et réception desdits Produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.
ARTICLE 7 – GARANTIES
Les Produits vendus doivent être vérifiés par l’acheteur à la livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants, et vices apparents doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article 5.
Les Produits vendus sont couverts par une garantie contractuelle contre tout défaut ou vice de matière ou de fabrication, à compter de la date de livraison desdits Produits, dans la mesure où ils sont utilisés conformément à leur destination et dans les délais figurant sur leur emballage, et stockés dans des conditions normales résultant de la réglementation et/ou des recommandations du Fournisseur.
Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des Produits.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil.
ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Fournisseur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées pendant la durée du contrat augmentée des délais de prescription et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Acheteur soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, l’Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code
de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, à la limitation du traitement de ses données et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante :
contact@duchessedesglaces.fr
En cas de réclamation, l’Acheteur peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE
La responsabilité du Fournisseur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’Acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations dont la réalisation est devenue impossible est suspendue tant que dure cette impossibilité.
Est considéré comme un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle du Fournisseur, raisonnablement imprévisible lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de leurs obligations et notamment celle de livrer le ou les produits dans les délais convenus.
Seront également considérés comme des cas de force majeure, sans que le Fournisseur qui n’est pas en mesure d’exécuter ses obligations n’ait à établir que l’événement en cause présente les caractères définis au paragraphe précédent, les événements suivants : guerre, actions d’autorités civiles, gouvernementales ou militaires, attentat, grève ou autres troubles sociaux, tempête, typhon, inondation, incendie, émeute, impossibilité d’être approvisionné, fait du prince, difficultés de transport, épidémies dont la Covid 19, interruption du réseau internet, virus informatique, cyberattaque.
Le Fournisseur doit avertir sans tarder l’Acheteur de la survenance d’un tel cas par tous moyens en précisant sa nature et sa durée prévisible.
Le Fournisseur doit avertir sans tarder l’Acheteur de la cessation de l’empêchement.
Si l’empêchement est définitif, ou si la durée de l’événement est supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié par le Fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation ne pourra donner lieu à aucune indemnité.
ARTICLE 11 – LITIGES
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 8 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties.
Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d’un délai de 15 jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci
après.
ARTICLE 12 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur conclusion, leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions dijonnaises compétentes.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
ARTICLE 14 – LANGUE
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 15 – MATIERES PREMIERES AGRICOLES 15.1. Contrat d’achat
Aucun contrat conforme à l’article L. 631-24 du Code rural et de la pêche maritime n’est conclu par la société DUCHESSE DES GLACES, conformément aux dispositions du Décret n°2021 -1801 du 24 décembre 2021 fixant les seuils de chiffre d’affaires annuel en dessous desquels les dispositions de l’article L. 631-24 du Code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables.
15.2. Part des matières premières
Notre tarif présente la part agrégée des matières premières agricoles et des produits transformés composés de 50% des matières premières agricoles dans nos produits.
Cette part agrégée a été déterminée au regard de nos recettes et de nos procédés de fabrication.
Toute négociation commerciale ne peut porter sur la part de notre tarif du prix des matières premières agricoles et des produits transformés composés de plus de 50% de matières premières agricoles.
15.3. Indicateurs agricoles
Nos produits étant issus d’une transformation de multiples ingrédients, notre tarif ne dépend pas de l’évolution d’un indicateur agricole particulier et aucun indicateur agricole n’est pertinent à lui seul.
Nos tarifs prennent cependant en compte l’évolution du prix du lait qui dépend en particulier de l’indicateur IPAMPA lait de vache conventionnel accessible ici https://idele.fr/ipampa.
ARTICLE 16 – RENEGOCIATION DU PRIX
Nos prix sont significativement affectés par les fluctuations à la hausse comme à la baisse du prix des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires, de l’énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages.
Une renégociation du prix convenu sera en conséquence possible en cas de variation majeure des indices de références choisis concernant le coût de l’énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages pendant 6 mois
consécutifs. L’indice de référence choisi sera celui du mois de décembre précédant la négociation.
Lorsqu’une des parties souhaitera renégocier le prix du ou des produits concernés, il lui appartiendra d’en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Ladite lettre devra contenir une justification chiffrée et circonstanciée de la demande. Elle expliquera notamment en quoi les conditions de la renégociation sont remplies et le sens souhaité de l’évolution du prix.
La renégociation sera conduite de bonne foi, dans le respect du secret des affaires et dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de la demande de renégociation. Au terme de la renégociation, les Parties acteront du résultat de ladite renégociation.
Si les Parties parviennent à un accord sur un nouveau prix pour les produits objet de la renégociation, ce nouveau prix ne pourra, en tout état de cause, entrer en vigueur qu’au terme d’un délai de préavis raisonnable au regard des engagements pris par les parties et/ou du contexte économique.
Si la renégociation n’aboutit pas à un accord au terme du délai d’un mois précité, il sera fait application de l’article L.631-28 du code rural et de la pêche maritime (procédure de médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles).
En toute hypothèse, le résultat de la renégociation devra être formalisé au sein d’un écrit rédigé conformément à l’article D. 441-4 du Code de commerce.
Cette renégociation ne fait pas obstacle à toute autre renégociation en particulier fondée sur les dispositions de l’article 1195 du Code civil.
ARTICLE 17 – ACCEPTATION PAR l’ACHETEUR
Les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes ses éventuelles annexes, sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
